La protection des mineurs par la loi indienne

TARA travaille sous l'égide du Juvenile Justice Act (JJ Act), qui définit le cadre de législation de la protection infantile en Inde. Nous avons demandé aux enfants et aux éducateurs d’expliquer ce qu’est le Juvenile Justice Act. Voici leurs réponses :

Comment fonctionne la justice des mineurs en Inde ?

Le JJ Act définit le cadre légal dans lequel des mineurs sont amenés à être présentés devant un juge en Inde. Il distingue l'enfance délinquante de l'enfance en danger. Si la situation l’impose (enfant en danger au sein de sa communauté, vulnérable à des personnes tiers, etc), ces enfants font alors l’objet d’un placement en foyer par un juge.

Qu’est ce que le JJ Act ? A quoi sert-il ?

Le JJ Act agit pour la protection des mineurs (moins de 18 ans en Inde). Il garantit la sécurité, la protection, l’éducation et le bien-être des enfants vulnérables en Inde. Ces enfants peuvent être sans famille, avoir été abandonnés, avoir été victimes d’abus divers et graves, d’enlèvements, de trafics...

Qui ordonne le placement des enfants dans un foyer comme TARA ?

Le Child Welfare Committee (CWC), juge des enfants en Inde, décide du placement en foyer des enfants. Il y a un CWC par district en Inde. TARA ne choisit pas les enfants accueillis. Le juge est seul décisionnaire et décide ou non du placement de l’enfant dans un foyer comme TARA.

"Le JJ Act ne s’applique pas aux enfants qui vivent une vie normale et sans danger mais protège ceux qui rencontrent des difficultés."
Ramu, TARA Boy

Que fait le Child Welfare Committee ?

Le CWC conduit une enquête afin d’éclaircir la situation de chaque enfant. Lorsque les parents se présentent à lui pour demander le placement de leurs enfants, le juge doit d’abord vérifier que la situation l’exige. Des visites sont menées sur le lieu d’habitation de la famille, et des entretiens sont menés avec le voisinage pour éclairer la situation. S’il s’avère que l’enfant est en situation de danger, le JJ Act prévoit qu’il doit faire l’objet d’un placement en foyer par un juge.

Le CWC est aussi en charge de vérifier que le foyer respecte bien les standards de soins du JJ Act.

Dans quelles situations les enfants vont-ils au CWC ?

A tout moment, les enfants peuvent solliciter le CWC, notamment s'ils rencontrent des problèmes particuliers au sein des foyers TARA. L’enfant s'y rend également une fois par an pour renouveler son placement en foyer, et tous les trimestres pour faire un point sur ses progrès et difficultés.

Chaque trimestre, TARA est dans l’obligation de soumettre au juge un rapport (Quarterly Progress Report ou QPR) pour chaque enfant. Grâce à ces rapports, il est tenu informé de l’évolution de la situation de l'enfant et peut décider de renouveler ou non l’ordre de placement en foyer.

"Je me sens protégée par le Juvenile Justice Act. S’il arrive quelque chose, je peux en informer le personnel de TARA ou les juges. Il y a toujours quelqu’un pour m'aider en cas d’urgence."
Nandini, TARA Girl

Quelles règles du JJ Act applique-t-on à TARA par exemple ?

  • La rencontre d'un juge par les enfants chaque trimestre (Quaterly Period Report)
  • L'organisation de rencontres entre les enfants et leur famille, si la situation le permet
  • La mise à disposition de boîtes à idées, pour que les enfants puissent dire ce qui ne va pas et proposer des suggestions de manière anonyme; ces propositions seront par la suite lues lors des réunions du staff en présence du représentant élu des enfants
  • L'accompagnement des enfants en extérieur par une personne de confiance
  • La garantie pour les filles d'être toujours entourées d'au moins un membre du personnel féminin
  • La surveillance des enfants la nuit par un personnel de nuit qualifié